Nos conditions générales de vente

Préambule :

OTOS 13 Formation, association déclarée en préfecture des Bouches du Rhône, dont le siège social est situé 56 avenue André Roussin 13016 Marseille, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de formation est enregistrée auprès du préfet de la région PACA sous le n° de déclaration d’activité 93 13 13975 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
La signature par le Client, au travers de la convention, des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents d'OTOS 13 Formation, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que OTOS 13 Formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1 - INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 06 63 02 38 22, par courrier électronique à l'adresse otos@orange.fr, sur le site www.otos13formation ou par courrier postal à l'adresse suivante : 56 avenue André Roussin 13016 Marseille. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.

2 - ANNULATION - REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit (courrier ou email) OTOS 13 Formation et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer OTOS 13 Formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse 56 avenue André Roussin 13016 Marseille, reçu au plus tard 5 jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d'annulation reçue moins de 5 jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle), le montant de l'inscription reste du en totalité à OTOS 13 Formation.
Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

3 - TARIFS - PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes, notre association n'est pas assujetti à la TVA. Les tarifs comprennent la formation, les fichiers électroniques mis, le cas échéant, à disposition. Si la documentation pédagogique remise pendant la formation est facturée, l’information en est portée dans la convention de formation. Il en est de même pour les frais de repas des participants, les frais de repas et/ou de déplacement et d’hébergement de l’intervenant. Ces derniers sont alors refacturés au
réel. Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d'inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants. Pour ce faire, n'hésitez pas à contacter le service Clients par courrier électronique à l'adresse 56 avenue André Roussin 13016 Marseille.

Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.
En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit parvenir avant le 1er jour de la formation.

Si OTOS 13 Formation n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par les services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera exigible (Décret 2009138 du 9 février 2009). Indemnité forfaitaire
pour fais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012).

4 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS
L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d'OTOS 13 Formation ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré OTOS 13 Formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que OTOS 13 Formation ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 - DROIT DE CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE
OTOS 13 Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard 5 [cinq] jours calendaires avant la date prévue.
OTOS 13 Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
OTOS 13 Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et
ce, sans indemnité.

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d'OTOS 13 Formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite d'OTOS 13 Formation ou de ses ayants droit.

7 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

OTOS 13 Formation est soucieuse de la protection des données personnelles. Dans le cadre de sa politique sur la protection des données à caractère personnel et sur la vie privée, le responsable de traitement de ce site web s'emploie à veiller au respect de la législation concernant le traitements de données à caractère personnel et notamment les données collectées par le formulaire de contact.

Vous pouvez consulter les informations spécifiques à ce sujet rédigées par OTOS 13 Formation en cliquant dans le pied de page du site web sur le bouton [Données Personnelles ]

Pour plus d'information sur les bonnes pratiques et la législation sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions et a défaut d’un accord amiable des parties, le Tribunal de commerce sera seul compétent.